Dernière mise à jour : 2 août 2026
Le site devisenclair.fr et le service « Devis en Clair » sont édités par :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée, et il ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire à communiquer au titre de l'article 19 de la LCEN.
Le service repose sur deux hébergements distincts :
| Site vitrine et application (devisenclair.fr) |
Netlify, Inc. 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis netlify.com |
|---|---|
| Serveur applicatif (app.devisenclair.fr) |
OVH SAS 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France Téléphone : 1007 — ovhcloud.com Données hébergées dans un centre de données situé en France. |
L'ensemble des contenus de ce site — textes, mise en page, images, code — ainsi que la dénomination « Devis en Clair » sont la propriété exclusive de Vincent Averty EI. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Les documents produits par le service (devis, factures) appartiennent en revanche à l'artisan abonné, qui en conserve l'entière propriété et la responsabilité.
Ce site ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun traceur. Il ne fait appel à aucun service tiers pour son affichage : les polices de caractères sont intégrées directement dans la page. Aucune mesure d'audience, aucun réseau publicitaire, aucun bouton de réseau social. C'est pourquoi aucune bannière de consentement ne vous est présentée : il n'y a rien à consentir.
Cette politique explique quelles données personnelles sont traitées dans le cadre du service Devis en Clair, pourquoi, pendant combien de temps, et quels sont vos droits. Elle est établie conformément aux articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Devis en Clair n'intervient pas de la même façon selon les données concernées. La distinction est importante, car elle détermine qui décide et qui répond de quoi.
Prenons un exemple concret. Vous êtes plombier et vous vous abonnez à Devis en Clair. Vos coordonnées d'entreprise, que vous nous confiez à l'inscription, sont traitées par nous et pour nous : nous en sommes responsables.
Vous établissez ensuite un devis pour Madame Martin, dont vous saisissez le nom, l'adresse du chantier et l'email. Ces données-là sont les vôtres : nous ne faisons que les héberger et les traiter selon vos instructions, comme un sous-traitant. Vous restez le responsable de traitement vis-à-vis de Madame Martin.
| Données de l'artisan abonné |
Vincent Averty EI est responsable de traitement. Nom de l'entreprise, adresse, téléphone, courriel, SIRET, IBAN, assurance décennale, lien vers la fiche Google. |
|---|---|
| Données des clients de l'artisan |
Vincent Averty EI est sous-traitant ; l'artisan est responsable de traitement. Nom, courriel, téléphone, adresse du chantier, contenu des devis et factures. S'y ajoutent, lorsque le client accepte un devis en ligne : la date et l'heure de l'acceptation et son adresse IP, conservées à titre de preuve de l'accord (article 1366 du Code civil). |
| Traitement | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte de l'artisan, fourniture du service | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Facturation de l'abonnement et tenue de la comptabilité | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Envoi des emails de service (devis, factures, relances, alertes) | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Hébergement et traitement des données des clients finaux | Exécution du contrat conclu avec l'artisan, sur ses instructions (art. 28 RGPD) |
| Conservation de la preuve d'acceptation d'un devis (horodatage, adresse IP) | Intérêt légitime : se constituer une preuve de l'accord en cas de litige (art. 6.1.f RGPD) |
| Réponse aux demandes de démonstration ou de contact | Mesures précontractuelles à la demande de la personne (art. 6.1.b RGPD) |
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont accessibles à Vincent Averty EI et aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service :
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement du serveur applicatif et des données | France |
| Netlify, Inc. | Hébergement du site vitrine et de l'application web | États-Unis |
| Brevo | Acheminement des courriels du service | Union européenne |
| Stripe | Encaissement des abonnements | Union européenne (Irlande) |
La génération des documents PDF est réalisée par un composant installé sur le serveur OVH : les devis et factures ne transitent par aucun service tiers.
L'hébergeur du site vitrine, Netlify, Inc., est une société américaine. Ce point appelle une précision : les données de vos devis et de vos factures ne sont pas stockées chez Netlify. Elles résident sur le serveur OVH situé en France. Netlify ne sert qu'à distribuer les pages du site et l'application web, qui ne contiennent en elles-mêmes aucune donnée personnelle ; les données affichées dans l'application sont chargées directement depuis le serveur français. Les transferts éventuels vers les États-Unis (adresse IP, journaux de connexion) sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Compte artisan et données du service | Toute la durée de l'abonnement, puis 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale |
| Factures et pièces comptables | 10 ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce (archivage à accès restreint) |
| Données des clients finaux confiées par l'artisan | Jusqu'à la fin de l'abonnement, puis suppression dans un délai de 30 jours après restitution |
| Demandes de contact ou de démonstration sans suite | 3 ans à compter du dernier contact |
Les mesures suivantes sont effectivement en place :
Aucun système n'étant infaillible, ces mesures constituent une obligation de moyens et non une garantie absolue.
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Pour les exercer, écrivez à contact@devisenclair.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr.
Si vous avez reçu un devis ou une facture produits avec Devis en Clair, vos données ont été saisies par votre artisan, qui en est le responsable. Adressez-vous directement à lui pour toute demande d'accès, de rectification ou de suppression : ses coordonnées figurent sur le document que vous avez reçu. Il nous transmettra votre demande si une intervention technique est nécessaire de notre part.
Les présentes conditions régissent la fourniture du service « Devis en Clair » par Vincent Averty EI (ci-après « le Prestataire ») à un professionnel (ci-après « le Client »).
Le service est exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, et notamment aux artisans du bâtiment. Il n'est pas proposé aux consommateurs. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Le service, accessible en ligne, permet au Client de :
Le service est fourni en l'état. Le Prestataire peut le faire évoluer, à condition de ne pas en dégrader substantiellement les fonctions essentielles.
L'abonnement est facturé 24 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : ce montant n'est majoré d'aucune taxe.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via le prestataire Stripe. Le premier paiement intervient à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle. Aucun frais d'installation n'est facturé.
Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce : en cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Le Prestataire peut réviser ses tarifs. Toute augmentation sera notifiée au Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client reste libre de résilier avant sa prise d'effet.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement chaque mois, tant qu'il n'est pas résilié.
Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis, sans motif et sans frais, par simple courriel à contact@devisenclair.fr ou depuis son espace de paiement Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée : le service reste accessible jusqu'à cette date, puis l'accès est automatiquement désactivé. Le mois entamé n'est pas remboursé au prorata, aucun nouveau prélèvement n'est effectué.
Le Prestataire peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment en cas d'usage illicite du service.
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels souscrits à distance, notamment en ligne depuis ce site.
Exception importante. En application de l'article L221-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement — par exemple lors d'un rendez-vous physique dans les locaux du Client ou sur un chantier — et que le Client emploie cinq salariés au plus, il bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Dans ce cas, un formulaire de rétractation lui est remis et il peut exercer ce droit par simple courriel, sans motif ni pénalité.
Le Client s'engage à :
Le Client demeure seul responsable du contenu et de la conformité légale des devis et factures qu'il émet — exactitude des montants, mentions obligatoires propres à son activité, respect de ses obligations fiscales et comptables. Le service est un outil de production documentaire ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable ou fiscal.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer la disponibilité continue du service, sans garantie contractuelle de taux de disponibilité, et peut l'interrompre temporairement pour maintenance.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un opérateur tiers (hébergeur, service d'acheminement des courriels, prestataire de paiement), de faute du Client, ni au titre des dommages indirects tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de douze mois suivant le fait générateur.
Pour les données que le Client saisit concernant ses propres clients, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant responsable de traitement. Les présentes conditions valent contrat de sous-traitance écrit au sens de l'article 28.9 du RGPD.
À ce titre, le Prestataire s'engage à :
Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (OVH, Netlify, Brevo, Stripe). Tout ajout ou remplacement lui sera notifié, à charge pour lui d'émettre le cas échéant une objection motivée.
À tout moment pendant l'abonnement, et pendant trente jours après sa fin, le Client peut demander l'export de l'intégralité de ses données au format CSV, ainsi que ses devis et factures au format PDF. Cet export est gratuit. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
En cas d'échec de paiement, le Prestataire en informe le Client. Le service peut être suspendu après un délai de quinze jours à compter de la notification, sans que cette suspension ne mette fin au contrat ni n'efface les données, lesquelles restent conservées pendant trente jours.
Le service, ses composants logiciels et sa charte graphique demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les données saisies par le Client et les documents produits lui appartiennent intégralement.
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, et le contrat étant conclu entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.